Texte 2016200360

29 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-2-2016
Numéro
2016200360
Page
9189
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-29/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, l'inséré par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1999, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 96bis. Les fichiers de données OF, C10, C10bis, C12, C13, C14, C15, BC11 et BC11bis, visés à l'article 164 de l'arrêté royal, sont transmis au moyen d'un support électronique ou par voie électronique.

Le bordereau d'accompagnement C11, visé à l'article 164, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal, est transmis au moyen d'un support papier. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

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