Texte 2016200359
Article 1er.A l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2006 et 22 février 2015 sont apportées les modifications suivantes :
1°) le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
" Après réception des fichiers de données C10, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10. ";
2°) au § 3, alinéa 5, le mot " bordereaux " est remplacé par les mots " fichiers de données ";
3°) le § 4, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Après réception des fichiers de données C10 et C10bis, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 et BC11bis qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10 et C10bis. ";
4°) au § 5, alinéa 6, les mots et chiffres " C12, C13 et C14 et bordereaux C15 " sont remplacés par les mots et chiffres " C12,C13, C14 et C15 ";
5°) le § 6, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Après réception des fichiers de données C10 et C10bis, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 et BC11bis qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10 et C10bis. ";
6°) au § 7, alinéa 5, les mots et chiffres " C13 et C14 et borderaux C15 " sont remplacés par les mots et chiffres " C13, C14 et C15 ";
7°) il est complété par un § 10, rédigé comme suit :
" § 10. Les échéances pour l'introduction et le transfert des fichiers de données visées au présent article peuvent être dépassées lorsque le non respect du délai est dû à une force majeure suite à un problème technique rencontré avec les moyens informatiques utilisés. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.