23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques

Article 1er.Le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) sur les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050, à l'exclusion de la centrale hydroélectrique de la Plate-Taille qui a fait l'objet d'un acte spécifique conclu le 18 décembre 2009, figure sur les plans qui sont repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Région cède par voie d'apports en nature au capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de 50 ans sur l'assiette complète des centrales hydroélectriques qui sont reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La Région cède, également, à la société, ses droits et obligations résultant d'engagements contractuels en cours, se rapportant aux biens visés à l'article 2.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

Annexe.

Art. N1.Liste des centrales hydroélectriques visées par le présent arrêté

(*) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Namur.

(**) consultables à la Direction des Voies hydrauliques de Liège.

(* * *) consultable à la Direction de l'Exploitation des Barrages.