Texte 2016200180

24 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables). (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-1-2016
Numéro
2016200180
Page
5326
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-24/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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