26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 19-1-2016
- Numéro
- 2016200172
- Page
- 1894
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-26/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2016
- Texte modifié
- 2000003794
- belgiquelex
Article 1er.Conformément à l'article 66, § 1er, alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité est fixé à - 74 millions d'euros pour l'année 2015.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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