Article 1er.Conformément à l'article 66, § 1er, alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité est fixé à - 74 millions d'euros pour l'année 2015.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.