Lex Iterata

Texte 2016200148

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-1-2016
Numéro
2016200148
Page
4570
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-09/27
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le C.P.A.S. de Burg-Reuland est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée).

Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.