Lex Iterata

Texte 2016200145

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-1-2016
Numéro
2016200145
Page
4569
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-09/26
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le C.P.A.S. d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage).

Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.