9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-1-2016
- Numéro
- 2016200145
- Page
- 4569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-09/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le C.P.A.S. d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage).
Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.
Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.
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