10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-4-2016
- Numéro
- 2016200141
- Page
- 23259
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-10/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 2014205395
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les montants "18,51 euros", "11,11 euros" et "7,40 euros" sont respectivement remplacés par "19,55 euros", "11,73 euros" et "7,82 euros".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.