Texte 2016200141

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-4-2016
Numéro
2016200141
Page
23259
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-10/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2014205395
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les montants "18,51 euros", "11,11 euros" et "7,40 euros" sont respectivement remplacés par "19,55 euros", "11,73 euros" et "7,82 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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