Texte 2016200131
Article 1er.Le Gouvernement approuve la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 annexée au présent arrêté.
Art. 2.La décision visée à l'article précédent et approuvée à titre principiel par le Gouvernement en date du 11 décembre 2015 a été communiquée à la Commission européenne conformément à l'article 7nonies de la Directive 1999/62/CEE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Dans la mesure où les tarifs retenus par la SOFICO correspondent à la moyenne des données déjà communiquées par la Région wallonne en février 2013, sur la base du même article 7nonies de la directive précitée, et approuvées par la Commission européenne dans un avis du 28 mai 2014, celle-ci ne doit plus apporter d'autre confirmation et, dès lors, lesdits tarifs sont appelés à prendre un caractère définitif qu'il s'agit de confirmer.
Art. 3.La décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 produit ses effets le 1er avril 2016.
Art. 4.Le Ministre du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
(Pour la décision, voir : 2015-06-10/12)