20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 sur la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 sur la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa est inséré, libellé comme suit: "Par dérogation au deuxième alinéa, la culture du soja, qui n'est pas un mélange avec une autre culture fixatrice de l'azote, doit être détenue dans toutes les zones agricoles jusqu'au moins le 15 août de l'année de la déclaration de la culture en tant que culture principale dans la demande unique.".

Art. 2.A l'annexe 3, 1, du même arrêté une ligne est ajoutée au tableau, qui se lit comme suit:

"

".

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2017.