16 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2016
- Numéro
- 2016036687
- Page
- 90248
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2017 s'élève à 1,6640.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
