Texte 2016036670

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la grêle survenue le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-1-2017
Numéro
2016036670
Page
805
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-25/25
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La grêle survenue le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg, est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité survenue le 23 juin 2016 est limitée à la commune dont le nom figure ci-après :

Province de Limbourg

Lommel

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.