Chapitre 1er.Définitions et champ d'application
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°département : le [1 Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères]1 ;
2°candidat : une personne qui souhaite faire appel à une subvention pour un stage ;
3°ministre : le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et des affaires européennes ;
4°organisation multilatérale : un organe intergouvernemental doté de la personnalité juridique internationale et d'organes décisionnels propres, qui est constitué par traité par plus de deux états ;
5°[2 ...]2
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(1AGF 2020-09-11/13, art. 58, 002; En vigueur : 01-09-2020)
(2AGF 2022-09-09/05, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 2.§ 1. Les stages auprès des établissements suivants d'organisations multilatérales sont éligibles à une subvention :
1°au sein du système des Nations Unies :
a)le Secrétariat des Nations Unies, le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (UNDEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme (ONU-Femmes), l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des établissements humains des Nations Unies (ONU Habitat), qui sont établis à New York ;
b)l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Union internationale des Télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU), l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation météorologique mondiale (OMM), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCNUDH), l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), l'initiative Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts des Nations Unies (UN-REDD), le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (UNVFTC), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), établis à Genève ;
c)l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) et la Commission océanographique intergouvernementale, établies à Paris ;
d)l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et la commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des Essais nucléaires (CTBTO), établies à Vienne ;
e)l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le Fonds international de Développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), le Comité permanent de la nutrition du système des Nations Unies (UNSCN), établis à Rome ;
f)le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) qui sont établis à Nairobi ;
g)l'Organisation maritime internationale (OMI), établie à Londres ;
h)l'Organisation mondiale du Tourisme (OMT), établie à Madrid ;
i)l'Organisation pour l'Interdiction des Armes chimiques (OIAC), la Cour internationale de Justice et les tribunaux pénaux internationaux, établis à La Haye ;
j)le Tribunal international du Droit de la Mer (ITLOS), établi à Hambourg ;
k)les instituts de formation des Nations Unies et de l'Organisation internationale du Travail, établis à Turin ;
l)le Fonds monétaire international (FMI) et les composantes du Groupe de la Banque mondiale, établis à Washington ;
m)l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI) et le Fonds multilatéral d'application du Protocole de Montréal, établis à Montréal ;
n)la 'United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East' (UNRWA), établie à Amman ;
o)l'Université des Nations Unies, établie à Tokyo ;
p)la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui sont établies à Bonn ;
2°l'Organisation mondiale du Commerce, le Centre de commerce international, l'Organisation internationale pour les Migrations, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Organisation internationale de Normalisation (ISO), établis à Genève ;
3°l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE), y compris l'Agence internationale de l'Energie atomique et l'Agence internationale de l'énergie, et l'Organisation mondiale de la santé animale, établies à Paris ;
4°le Conseil de l'Europe, établi à Strasbourg ;
5°l'Organisation hydrographique internationale (OHI), établie à Monaco ;
6°l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, établie à Vienne, y compris les services du Représentant pour la Liberté des Médias, le Haut-Commissaire pour les Minorités nationales à La Haye et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (ODIHR) à Varsovie ;
7°la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), établie à Londres ;
8°les établissements de l'Agence spatiale européenne (ASE) en Europe ;
9°l'Organisation mondiale des Douanes, établie à Bruxelles ;
10°la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Cour de justice de l'Union européenne, le Comité des régions et le Comité économique et social européen ;
11°l'Union africaine (UE), établie à Addis-Abeba ;
12°les institutions de l'Union Benelux et de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle, établies à Bruxelles et à La Haye ;
13°la Commission internationale de l'Escaut, établie à Anvers, la Commission internationale de la Meuse, établie à Liège, et la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, établie à Strasbourg ;
14°la Communauté de Développement de l'Afrique australe (CDAA), établie à Gaborone ;
15°le Fonds pour le Patrimoine Mondial Africain (AWHF), établi à Midrand ;
16°l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), établie à Abu Dhabi ;
17°l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA), établi à Stockholm ;
18°les établissements et bureaux de liaison des organisations citées aux points 1° à 17 inclus en Belgique ;
19°les établissements et bureaux de liaison des Délégués généraux du Gouvernement de la Flandre (DGGF) des organisations citées aux points 1° à 17 inclus° ;
20°d'autres établissements et bureaux de liaison des organisations citées aux points 1° à 17 inclus, pour autant que le stage ait trait à un projet ou programme de l'organisation qui est financé [1 par la Communauté flamande ou la Région flamande ]1.
§ 2. Les stages suivants ne sont pas éligibles au subventionnement :
1°les stages en tant que collaborateur d'un membre ou d'un groupe politique d'une assemblée parlementaire internationale ;
2°les stages à une ambassade ou une représentation permanente d'un Etat membre ;
3°les stages à une représentation permanente d'une organisation multilatérale, sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, 20°.
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(1AGF 2022-09-09/05, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 2.Subventionnement de stages auprès d'organisations multilatérales
Art. 3.[1 Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires, dans l'ordre de présentation des demandes.
Un tiers du crédit est utilisé en priorité pour les stages liés à un projet ou à un programme financé par la Communauté flamande ou la Région flamande, ainsi que pour les prolongations de stages telles visées à l'article 8, qui ont déjà été approuvées ]1.
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(1AGF 2022-09-09/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 4.Pour chaque subvention permettant d'accomplir un stage auprès d'une organisation multilatérale, un arrêté de subvention individuel est pris en faveur d'un candidat.
Un candidat qui remplit les conditions du présent arrêté peut introduire une demande de subvention par le biais du formulaire électronique disponible sur le site web du département.
La demande de subventionnement peut être introduite au plus tôt six mois avant le début du stage et doit être introduite au plus tard le jour avant le début du stage. Après le début du stage, une subvention ne peut être octroyée que pour la période qui prend cours le jour qui suit le dépôt d'une demande complète au moyen du formulaire électronique, si le reste de la période s'élève au minimum à deux mois.
Lorsque les moyens financiers des crédits inscrits à cette fin ne sont pas encore épuisés, le Ministre examine si les conditions du présent arrêté sont remplies.
Chapitre 3.Conditions de financement du candidat
Art. 5.Pour pouvoir prétendre à un financement, un candidat doit :
1°remplir les conditions fixées par l'organisation multilatérale auprès de laquelle il souhaite accomplir son stage ;
2°disposer d'une offre de stage d'une organisation multilatérale ;
3°[1 être titulaire d'un diplôme d'enseignement secondaire délivré par un établissement financé, subventionné ou reconnu par la Communauté flamande, ou être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur délivré par une institution enregistrée d'office telle que visée à l'article II.1 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]1 ;
4°ne pas encore avoir atteint l'âge de 35 ans au début du stage.
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(1AGF 2022-09-09/05, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 6.La demande de subvention doit comporter les documents suivants :
1°le formulaire type rempli pour la demande de subvention ;
2°un document, émanant de l'organisation multilatérale, qui démontre que le candidat a reçu une offre de stage ;
3°une version scannée d'une pièce d'identité du candidat ;
4°une version scannée du diplôme du candidat, visé à l'article 5, 3°.
Les demandes incomplètes sont considérées comme étant irrecevables. Le candidat en est informé.
Chapitre 4.Ampleur du subventionnement
Art. 7.§ 1. La subvention vaut pour la durée du stage, avec une durée maximale de six mois et une durée minimale de deux mois. [1 La durée maximale du stage peut être portée à neuf mois à la demande explicite de l'organisation multilatérale en question et à condition que le stage soit lié à un projet ou à un programme financé par la Communauté flamande ou la Région flamande.]1
Elle comprend une indemnité pour les frais de subsistance et de séjour, ainsi qu'une indemnité de déplacement.
§ 2. Pour les frais de subsistance et de séjour, un montant mensuel est accordé. Pour les mois de stage incomplets, le montant est accordé au prorata du nombre de jours de stage.
["1 Le montant mensuel est calcul\233 selon la formule suivante : indemnit\233 = co\251ts de base x coefficient de la ville h\244te, o\249 : 1\176 co\251ts de base : le montant de base pour le co\251t de la vie en Belgique qui correspond au co\251t moyen de la vie en Belgique sur la base des chiffres les plus r\233cents de Statbel sur le budget des m\233nages par mois et par personne ; 2\176 coefficient de la ville h\244te : la repr\233sentation math\233matique de la comparaison entre le co\251t de la vie dans la ville \233trang\232re o\249 la formation sera suivie et le co\251t de la vie en Belgique. Le coefficient du co\251t de la vie est d\233termin\233 sur la base de l'Indice Mercer"°
Le même montant mensuel vaut pour la période subventionnée entière, même si celle-ci s'étend sur deux années civiles.
["1 Si le stage a lieu en Belgique, seuls les frais de base seront accord\233s."°
§ 3. [1 Si le stagiaire reçoit une rémunération ou une allocation financière d'une autre autorité belge ou étrangère ou de l'organisation multilatérale en question pour le même stage, le montant de la subvention sera réduit du montant de cette rémunération ou allocation]1.
§ 4. Si, par le passé, le candidat a déjà perçu une subvention pour un stage auprès d'une organisation multilatérale, une nouvelle subvention ne pourra lui être octroyée pour un nouveau stage que pour une durée égale à maximum la différence entre les six mois et la durée de la subvention déjà octroyée, si le solde de la période s'élève au minimum à deux mois.
Dans le cas précisé au premier alinéa, aucune indemnité de déplacement ne sera octroyée si la nouvelle période de stage suit la période de stage déjà financée et si le candidat effectue son stage dans la même ville.
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(1AGF 2022-09-09/05, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 5.Prolongation de stages
Art. 8.Si une subvention est octroyée pour une période inférieure à six mois et si le candidat reçoit une offre de prolongation de ce stage, un financement supplémentaire pourra être octroyé, qui s'élèvera au maximum à la différence entre les six mois et la durée de la subvention déjà accordée. Une prolongation implique que le stage suit la période déjà financée et émane de la même organisation multilatérale, établie dans la même ville. Dans ce cas, il s'agit d'un nouveau stage, comme précisé à l'art. 7 § 4, et un nouvel arrêté de subvention relatif à la prolongation du stage sera requis. Le candidat utilise le formulaire standard pour la demande de subventionnement et précise qu'il s'agit d'une prolongation. Les documents, précisés à l'art. 6, 3° et 4°, ne doivent pas être rajoutés.
Chapitre 6.Paiement et justification du subventionnement
Art. 9.La subvention est payée en deux tranches.
Une première tranche de 85 % de la subvention est payée après la réception du formulaire type faisant foi de la proposition de stage, qui est complété par l'organisation multilatérale.
Une deuxième tranche à concurrence du solde de la subvention, à savoir 15 %, est payée à l'issue de la période de subventionnement et après la réception des pièces justificatives, comprenant un rapport de stage [1 , une photo, un vidéo ou un blog]1 et un questionnaire rempli par l'accompagnateur de stage.
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(1AGF 2022-09-09/05, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 10.Les pièces justificatives sont déposées dans les deux mois qui suivent la cessation définitive de la période de stage subventionnée.
Le département envoie une sommation officielle aux stagiaires qui n'introduisent pas à temps les pièces justificatives. Lorsque le stagiaire n'a toujours pas introduit de pièces justificatives dans les quinze jours civils suivant l'envoi de la sommation, la subvention est recouvrée.
Art. 11.
<Abrogé par AGF 2022-09-09/05, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2023>
Chapitre 7.Modèles
Art. 12.Le Ministre établit des modèles pour :
1°le formulaire type pour la demande d'une subvention ;
2°le formulaire type faisant foi de la proposition de stage ;
3°l'arrêté de subvention pour l'octroi de la subvention ;
4°le rapport de stage ;
5°le questionnaire pour l'accompagnateur de stage
Ces modèles sont mis à disposition sur le site web du département et sont envoyés sur simple demande à toute personne intéressée.
Art. 13.Chaque fois que les modèles, visés à l'[1 article 12]1, requièrent une signature, le document qui est introduit par voie électronique doit, soit contenir une signature ordinaire et être scanné, soit contenir une signature électronique.
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(1AGF 2022-09-09/05, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2023)
Chapitre 8.Dispositions finales
Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, est abrogé.
Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations internationales, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste d'application au financement de stages qui ont débuté avant la prise d'effet du présent arrêté.
La période au cours de laquelle un financement est obtenu dans le cadre de l'arrêté précité est assimilée à une période de financement dans le cadre du présent arrêté.
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 17.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.