Texte 2016036635

2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le crédit-soins pour les juges administratifs effectifs

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-12-2016
Numéro
2016036635
Page
86663
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-02/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2014035703
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :

" 4° crédit-soins ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre-Président, qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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