Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 110/5, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire, point 5°, ajouté par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015, le membre de phrase " ou l'année scolaire 2017-2018 " est inséré entre les membre de phrase " ou l'année scolaire 2016-2017 " et le mot " moyennant ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.