25 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-12-2016
- Numéro
- 2016036629
- Page
- 88053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-25/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2011A35474
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 110/5, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire, point 5°, ajouté par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015, le membre de phrase " ou l'année scolaire 2017-2018 " est inséré entre les membre de phrase " ou l'année scolaire 2016-2017 " et le mot " moyennant ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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