18 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen "
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-12-2016
- Numéro
- 2016036618
- Page
- 87911
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-18/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2016
- Texte modifié
- 2016035824
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ", est sanctionné à partir du 1er janvier 2016, à l'exception des articles 18, 19 et 20 qui sont sanctionnés à partir du 1er juillet 2016.
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