Texte 2016036616
Article 1er.Le certificat, visé à l'article 11.6.4, § 2, du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, dont le modèle est repris en annexe jointe au présent arrêté, est établi.
Art. 2.L'instance compétente pour le maintien du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 transmet une copie du certificat, visé à l'article 1er, par envoi sécurisé aux personnes ayant conclu l'arrangement à l'amiable, visé à l'article 11.6.1 du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.
Annexe.
Art. N1.Modèle du certificat pour l'exécution d'un arrangement à l'amiable en matière de patrimoine immobilier tel que visé à l'article 1er
Concerne : arrangement à l'amiable du [date] relatif à un bien immobilier situé [adresse],
portant la description cadastrale [division, section, numéro(s)]
Le procès-verbal de constatation d'exécution est établi le [date].
Les montants dus sont payés.
L'arrangement à l'amiable est exécuté correctement et intégralement.
Date : ...
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inspecteur du Patrimoine immobilier