10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N76 Meeuwerkiezel entre le giratoire Riekskensstraat et la N73 entre les points kilométriques 44,380 et 44,980 sur le territoire de la ville de Bree
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-12-2016
- Numéro
- 2016036601
- Page
- 81955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-10/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La N76 Meeuwerkiezel entre le giratoire Riekskensstraat et la N73 entre les points kilométriques 44,380 et 44,980, située sur le territoire de la ville de Bree, est classée comme route communale.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.