21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel concernant la détermination du besoin d'aide suite à une demande de budget personnalisé

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°arrêté du 27 novembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures et relatif à la mise à disposition dudit budget ;

2°aide de jour : l'aide de jour prévue à l'article 1er, 3° de l'arrêté du 27 novembre 2015 ;

3°fonctions d'aide : les fonctions d'aide, visées à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du 25 novembre 2015 ;

4°équipe multidisciplinaire : une instance agréée par l'agence pour délivrer un rapport multidisciplinaire, tel que visé à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées ;

5°paramètre accompagnement : le paramètre accompagnement, résultant de l'évaluation au moyen de l'indicateur de besoin en soins, et qui exprime le besoin d'aide de jour par des personnes ;

6°paramètre permanence : le paramètre permanence, qui résulte d'une évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, et qui exprime le besoin de la présence de personnes et de la surveillance par ces personnes, et le paramètre permanence de nuit, qui exprime le besoin de surveillance et d'aide de nuit ;

7°demande : les fonctions de soutien faisant l'objet d'une demande de financement à l'agence, telle que visée à l'article 7, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté du 27 novembre 2015, et qui sont reprises au plan d'aide concernant le financement personnalisé, approuvé par l'agence ;

8°indicateur de besoin en soins : l'indicateur de besoin en soins, visé à l'article 1er, 24°, de l'arrêté du 27 novembre 2015.

Art. 2.Le tableau en annexe au présent arrêté montre comment le besoin d'aide doit être déterminé pour les différentes fonctions d'aide.

En ce qui concerne la fonction d'aide de jour, l'équipe multidisciplinaire juge si les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée de l'évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, conformément au tableau 3 repris en annexe à l'arrêté du 27 novembre 2015, influenceraient le poids de la demande d'aide de jour.

Si l'équipe multidisciplinaire juge que les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée de l'évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins influenceraient le poids de la demande d'aide de jour, le besoin d'aide de jour doit être déterminé à l'aide de l'indicateur de besoin en soins.

Si l'équipe multidisciplinaire juge que les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée de l'évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins n'influenceraient pas le poids de la demande d'aide de jour, il suffit de déterminer le besoin d'aide de jour en le décrivant, éventuellement à l'appui d'échelles.

Art. 3.Lorsqu'un financement de plusieurs fonctions d'aide est demandé, le besoin de ces fonctions est déterminé à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, dans les cas suivants :

1°une des fonctions d'aide faisant l'objet de la demande doit être déterminée à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, conformément au tableau, mentionné à l'article 2, alinéa 1er ;

2°le poids de la demande, calculé sur la base du tableau 3 repris à l'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2015, s'élève à 20 ou plus.

Lorsqu'un financement de plusieurs fonctions d'aide est demandé, le besoin de ces fonctions est déterminé en le décrivant, éventuellement à l'appui d'échelles, si la détermination du besoin d'aide sur la base du tableau, repris à l'article 2, ne doit être effectuée pour aucune des fonctions d'aide avec l'indicateur de besoin en soins, ou si le poids de la demande, calculé sur la base du tableau 3 repris à l'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2015, est inférieur à 20.

Art. 4.La détermination du besoin de l'aide demandée en le décrivant doit se faire à l'aide du modèle fixé par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées.

La description du besoin en aide peut être étayée par une évaluation à l'aide d'une des échelles suivantes, qui font partie de l'indicateur de besoin en soins :

1°échelle de comportement perturbant des handicapés mentaux ;

2°questionnaire sur l'autosuffisance.

Le modèle visé à l'alinéa 1er précise dans quels cas les échelles visées à l'alinéa 2 peuvent être utilisées comme appui.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

Annexe.

Art. N1.Tableau : Détermination du besoin d'aide pour les différentes fonctions d'aide

Pour l'application du tableau, on entend par besoin en soins : les paramètres accompagnement et permanence résultant pour la personne handicapée concernée de évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins.