Texte 2016036552

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles pour le secteur des oeufs

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-12-2016
Numéro
2016036552
Page
80076
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-17/12
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 31 janvier 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles.

Art. 2.Dans le secteur des oeufs, visé à l'article 2, alinéa 1er, 15°, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le sous-secteur des oeufs biologiques est désigné.

Les producteurs d'oeufs qui participent, dans le cadre de cette production, au régime de contrôle alimentaire instauré par le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CE) n° 2092/91, relèvent du sous-secteur des oeufs biologiques.

Art. 3.§ 1er. En exécution de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le nombre minimum de membres par groupe de producteurs dans le secteur des oeufs pour lequel l'agrément en tant qu'organisation de producteurs est demandé, est fixé à vingt.

§ 2. En exécution de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le nombre minimum de membres par groupe de producteurs pour lequel l'agrément en tant qu'organisation de producteurs est demandé, est fixé à sept pour le sous-secteur des oeufs biologiques visé à l'article 2, à condition que ceux-ci sont tous des producteurs d'oeufs biologiques.

Pour être inclus dans le nombre minimum de membres visé à l'alinéa 1er, les producteurs d'oeufs biologiques qui sont membres de l'organisation de producteurs doivent remplir, pendant la durée entière de leur affiliation à l'organisation de producteurs, les conditions visées au Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CE) n° 2092/91.

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