Texte 2016036549

16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle d'attestation de conformité pour maisons à chambres destinées au logement de travailleurs saisonniers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-12-2016
Numéro
2016036549
Page
80078
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-16/14
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour les maisons à chambres destinées au logement de travailleurs saisonniers, l'attestation de conformité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, est établie au moyen du modèle d'attestation de conformité repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, en ce qui concerne la procédure et les normes techniques.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-12-2016, p. 80079)

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