Texte 2016036520

5 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la modification du cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-11-2016
Numéro
2016036520
Page
73618
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2016
Texte modifié
2013035986
belgiquelex

Article 1er.L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Annexe.

Art. N1.Cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit, tel que visé à l"article 5.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-11-2016, p. 73619)

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