20 OCTOBRE 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-11-2016
Numéro: 2016036516
Page: 73521
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-20/11
Entrée en vigueur / Effet: 20-10-2016
Texte modifié: 2016036376
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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