20 OCTOBRE 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2016 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-11-2016
- Numéro
- 2016036516
- Page
- 73521
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2016
- Texte modifié
- 2016036376
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
