Article 1er.La tornade et les rafales à caractère local survenues du les 29 et 30 août 2015 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité survenue les 29 et 30 août 2015 est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
Province de Flandre occidentale
Kortemark
Oostkamp
Torhout
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.