Texte 2016036497

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations survenues du 27 mai au 26 juin 2016 sur le territoire de toutes les provinces flamandes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2016
Numéro
2016036497
Page
72308
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-07/03
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les pluies abondantes et les inondations survenues du 27 mai au 26 juin 2016 sur le territoire de toutes les provinces flamandes sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité survenue du 27 mai au 26 juin 2016 couvre toutes les provinces flamandes.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.