30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant spécification de la réglementation relative à la compensation des dégâts de capital et la compensation des usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-10-2016
- Numéro
- 2016036496
- Page
- 72307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-30/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2016
- Texte modifié
- 20092038382014035709
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,4°, 002; En vigueur : 15-04-2024>
