30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant spécification de la réglementation relative à la compensation des dégâts de capital et la compensation des usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-10-2016
Numéro: 2016036496
Page: 72307
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-30/06
Entrée en vigueur / Effet: 10-11-2016
Texte modifié: 20092038382014035709
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,4°, 002; En vigueur : 15-04-2024>

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