9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2016 relatif au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-10-2016
Numéro: 2016036461
Page: 69916
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-09/16
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le budget général des dépenses de l'année 2016, la subvention au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden " sur l'article GB0-1GID2AY-IS est majorée une fois de 35.721 mille euros dans la cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 2.Dans le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2016, le crédit d'engagement est majoré une fois de 35.721 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 3.Dans le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2016, le crédit de liquidation est majoré une fois de 35.721 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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