Article 1er.Il est créé un nouveau polder, nommé `Westkustpolder'. La circonscription de ce polder consiste dans la fusion du Polder Noordwatering Veurne et du Polder De Moeren.
Art. 2.Le nouveau polder est l'ayant cause à titre universel des polders fusionnés, visés à l'article 1er. En cette qualité, le nouveau polder reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des polders énumérés à l'article 1er.
Art. 3.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employés statutairement ou contractuellement dans les polders fusionnés, sont transférés au nouveau polder avec maintien :
- de l'ancienneté administrative, pécuniaire et d'échelle;
- de l'échelle de traitement et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils peuvent le cas échéant prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert ;
- des indemnités et allocations réglementairement accordées auxquelles ils peuvent prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert.
Les éléments précités sont à titre personnel et en extinction à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations réglementairement accordées auprès du nouveau polder est plus favorable.
Les membres du personnel contractuels individuels doivent être d'accord avec le transfert vers le nouveau polder.
Art. 4.La province de la Flandre occidentale est désignée comme autorité provinciale compétente pour agir en exécution de la loi du 3 juin 1957 relative aux Polders. Conformément à l'article 8 de cette loi, le gouverneur est chargé de la convocation de l'assemblée générale à laquelle le règlement est fixé et la nouvelle administration est élue.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de l'approbation du règlement du nouveau polder par l'autorité de contrôle conformément à l'article 8 de la loi du 3 juin 1957 relative aux Polders.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant dans ces attributions l'environnement et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.