16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une intervention financière supplémentaire aux centres de soins et de logement du secteur public dans les limites de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Article 1er.A l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit :

" A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 inclus, dont le décompte final est établi en 2017, il est pourvu en une intervention supplémentaire pour le salarié ou le personnel statutaire visé à l'article 1er, 7°, b) et c), dans les institutions publiques, de 163,41 euros par ETP (indice 102,10 b-2004 = 100). Cette intervention supplémentaire ne fait pas partie du montant de l'intervention définitive visée au paragraphe 2, c). ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.