24 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2016 des services privés d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-9-2016
- Numéro
- 2016036358
- Page
- 61332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-24/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201622-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
