Lex Iterata

Texte 2016036357

24 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures d'aide aux familles 2016 des services publics d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-9-2016
Numéro
2016036357
Page
61330
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-24/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201622-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)