Lex Iterata

Texte 2016036337

16 AOUT 2016. - Arrêté ministériel fixant les coups forfaitaires de base, les variables et la franchise pour le calcul du montant de la prime pour coûts d'excavation excessifs et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-9-2016
Numéro
2016036337
Page
59263
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-16/03
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)