Texte 2016036336
Article 1er.§ 1er. En exécution des articles 32duodecies, § 2, et 32terdecies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, complétée par les décrets des 22 décembre 1995 et 8 juillet 1996, le projet de programme continu de subventionnement pour les égouts communaux, les installations d'épuration des eaux à petite échelle et les installations individuelles d'épuration des eaux pour le premier programme trimestriel 2017 est fixé tel que repris aux annexes 1er et 2 jointes au présent arrêté.
§ 2. Les projets repris au programme 2017, premier trimestre, sont fixés définitivement.
§ 3. Les projets repris dans le projet de programme de subvention visé au § 1er ne sont éligibles à la subvention que dans les limites budgétaires, conformément aux conditions fixées en exécution de l'article 32duodecies de la loi susvisée du 26 mars 1971.
Art. 2.Les dossiers d'avant-projet du programme de subvention 2017, premier trimestre, doivent être introduits auprès de la " Vlaamse Milieumaatschappij " au plus tard neuf mois après la publication du programme.
Art. 3.La " Vlaamse Milieumaatschappij " est chargée de la communication du projet de programme de subvention pour le premier programme trimestriel 2017 aux communes et gestionnaires des égouts concernés.