Lex Iterata

Texte 2016036330

15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Inspectie RWO " au Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap Wonen-Vlaanderen " (Agence du Logement - Flandre)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-9-2016
Numéro
2016036330
Page
60306
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex