29 JUILLET 2016. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 29 mars 2016 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts). (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-9-2016
- Numéro
- 2016036318
- Page
- 60585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-2016
- Texte modifié
- 2016035635
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
