29 JUILLET 2016. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 29 mars 2016 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts). (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-9-2016
Numéro: 2016036318
Page: 60585
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-29/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-09-2016
Texte modifié: 2016035635
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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