8 AOUT 2016. - Arrêté ministériel déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la " Vlaamse ondersteuningspremie " (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 02-12-2016)

Article 1er.La liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi et de l'information multidisciplinaire, visée à l'article 4, alinéa 2, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat), visée à l'article 7 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, est chargée de l'appréciation de l'activité indépendante, visée à l'article 35, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Annexe.

Art. N1.[1 Liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi donnant droit à la " Vlaamse ondersteuningspremie " (prime de soutien flamande)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-12-2016, p. 79484)]1

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(1AM 2016-11-21/09, art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2016)