1 JUILLET 2016. - Arrêté du chef du département "Agentschap Facilitair Bedrijf" (de l'(agence de Gestion facilitaire) département projets de construction portant délégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général des projets de construction (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-9-2016
- Numéro
- 2016036286
- Page
- 61042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-01/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
