27 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "[Habiter en Flandre]". (TRADUCTION)<AM 2023-03-09/12, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 25-11-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-9-2016
- Numéro
- 2016036282
- Page
- 60825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2016
- Texte modifié
- 2006036153
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
