27 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "[Habiter en Flandre]". (TRADUCTION)<AM 2023-03-09/12, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 25-11-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-9-2016
Numéro: 2016036282
Page: 60825
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-27/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2016
Texte modifié: 2006036153
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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