1 JUILLET 2016. - Arrêt de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2017 et mise à jour au 23-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-9-2016
- Numéro
- 2016036217
- Page
- 61037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-01/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2016
- Texte modifié
- 2016035257
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-03-01/01, art. 25, 002; En vigueur : 01-03-2017>
