1 JUILLET 2016. - Arrêt de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2017 et mise à jour au 23-03-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-9-2016
Numéro: 2016036217
Page: 61037
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-01/27
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2016
Texte modifié: 2016035257
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-03-01/01, art. 25, 002; En vigueur : 01-03-2017>

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