Texte 2016036207
Article 1er.En exécution de l'article 13, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, la cotisation de membre est fixée à 50 euros.
Art. 2.La cotisation de membre en euros, visée à l'article 1er, peut être convertie en points de personnel à l'aide de la clé de répartition, visée à l'article 17, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er avril 2016.