8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-8-2016
- Numéro
- 2016036193
- Page
- 47506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014 ;
2°les modifications des dispositions des articles 7 à 9 inclus de la convention, prévues à l'article 10 de la convention.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.