Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014 ;
2°les modifications des dispositions des articles 7 à 9 inclus de la convention, prévues à l'article 10 de la convention.