Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 ;
2°les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.