1 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventions de fonctionnement à la Commission communautaire flamande pour la période de gestion 2016-2020 et aux partenariats intercommunaux pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la période 2018-2020
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-8-2016
- Numéro
- 2016036136
- Page
- 52077
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-01/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.D'octroyer à la Commission communautaire flamande une subvention de fonctionnement de 439.000 euros (quatre cent trente-neuf mille euros) par an pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la période 2016-2020.
Art. 2.De ne pas octroyer des subventions de fonctionnement aux partenariats intercommunaux pour l'exécution d'une politique locale du patrimoine culturel pour la période 2018-2020.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté et détermine annuellement les montants mis à disposition sur la base du budget des dépenses.
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