1 JUILLET 2016. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 23 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Surveillance et Analyse.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-7-2016
- Numéro
- 2016036117
- Page
- 43471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2016
- Texte modifié
- 2015035542
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
