Lex Iterata

Texte 2016036099

30 JUIN 2016. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 23 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Soutien numérique.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-7-2016
Numéro
2016036099
Page
45272
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2016
Texte modifié
2015035531
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)