Lex Iterata

Texte 2016036075

28 JUIN 2016. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 16 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Aide aux revenus.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-7-2016
Numéro
2016036075
Page
43470
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-28/04
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2016
Texte modifié
2015035523
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)