Lex Iterata

Texte 2016036073

28 JUIN 2016. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 15 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Information, politique de groupes cibles, plan de qualité. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-7-2016
Numéro
2016036073
Page
43469
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2016
Texte modifié
2015035509
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)