Lex Iterata

Texte 2016036071

27 JUIN 2016. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 14 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Entreprendre et Développer. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-7-2016
Numéro
2016036071
Page
43468
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-27/16
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2016
Texte modifié
2015035507
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)