Texte 2016036064

9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les pourcentages de la compensation de l'écart de subvention

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-7-2016
Numéro
2016036064
Page
41047
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-09/24
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2016
Texte modifié
2014203367
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 40 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° pour 2015 : A 100 % de cette différence ; " ;

le point 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° pour 2016 : A 50 % de cette différence ; " ;

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