3 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-7-2016
- Numéro
- 2016036039
- Page
- 44343
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-03/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2016
- Texte modifié
- 2009035721
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Des collaborateurs par des employeurs ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition d'un cabinet du Gouvernement flamand à titre gratuit ".
Art. 2.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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