Lex Iterata

Texte 2016036039

3 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-7-2016
Numéro
2016036039
Page
44343
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-03/23
Entrée en vigueur / Effet
24-07-2016
Texte modifié
2009035721
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Des collaborateurs par des employeurs ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition d'un cabinet du Gouvernement flamand à titre gratuit ".

Art. 2.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.