Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, il est inséré un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Des collaborateurs par des employeurs ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition d'un cabinet du Gouvernement flamand à titre gratuit ".
Art. 2.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.